Interventions de M. Gaston FLOSSE

Discussion générale - commune avec celle du portant statut d'autonomie de la Polynésie française:

Art. 1er (Missions du haut-commissaire)

Son amendement n° 6 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Mission de sécurité intérieure)

Son amendement n° 7 : information systématique du président de la Polynésie française par le haut-commissaire des actions menées par les forces de sécurité intérieure de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Création et modification des limites territoriales des communes)

Son amendement n° 8 : application des modalités de création de communes aux éventuelles suppressions de communes ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation)

Ses amendements n° 9  : réactualisation de l'année de référence de l'engagement de l'Etat à la contribution au fonds intercommunal de péréquation, et n° 10  : repli ; rejetés. (p. 10456) : partisan de l'indexation de la participation de l'Etat sur les fonds versés par le territoire. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Subrogation de la Polynésie française dans les droits de la victime pour obtenir restitution des sommes dues)

Son amendement n° 11 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Code de justice administrative - art. L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, L. 231-7, L. 231-8, L. 311-3 et L. 554-1 ; art. L. 311-7 et L. 7774-11 nouveaux du code de justice administrative)

Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Création d'un tribunal foncier)

Son amendement n° 13 : création d'une cour d'appel spécialisée pour les affaires foncières et recours facultatif à la commission de conciliation en matière foncière ; rejeté. Rareté et cherté de la terre en Polynésie française. Echec de la commission de conciliation. Risques de soulèvement d'une partie de la population en raison des problèmes liés à la pratique de l'indivision. Nécessité d'une solution aux problèmes de terre. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 22

Son amendement n° 14 : homologation législative de la délibération de l'assemblée de Polynésie française en date du 29 août 2003 réprimant les outrages publics aux emblèmes et aux armes de la Polynésie française ; retiré. Demandera à l'assemblée de Polynésie française de modifier les peines conformément à la suggestion du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Sociétés d'économie mixte locales créées par la Polynésie française)

Son amendement n° 15 : restriction de l'applicabilité aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23

Ses amendements n° 16  : adaptation des dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; retiré ; et n° 17  : notification par le haut-commissaire de la République au président de la Polynésie française des arrêtés d'expulsion ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25

Ses amendements n° 18  : modalités de la revalorisation des frais de mission des élus municipaux ; retiré ; n° 19  : modification de la législation relative aux jeux de hasard afin de rendre effectives les dispositions des articles 24 et 91-27° de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; et n° 20  : habilitation du haut-commissaire, dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance de tout document ; adoptés. (texte intégral du JO)