Interventions de M. François FORTASSIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE

première lecture

[n° 2005-32 (3 novembre 2004)]

Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42

Intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). Défavorable à la délégation par défaut accordée au département. Avenir des OPAC. (texte intégral du JO)