Interventions de M. François FORTASSIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT VACANT ET À LA SOLIDARITÉ NATIONALE POUR LE LOGEMENT

première lecture

[17 novembre 2009]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Son amendement n° 1 : limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

Son amendement n° 2 : création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : mesures en faveur de la construction des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)