PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017
première lecture
[n° 2012-1558 (7 novembre 2012)]
Article 8 (Contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 (Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)