Interventions de M. François FORTASSIN (jeudi 21 mars 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

Article 4 (Modalités d'application du titre Ier)

Intervention 1

Article additionnel après l’article 4 ter A

Article additionnel après l’article 4 ter

Articles additionnels après l’article 4 quater

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