Interventions de M. François FORTASSIN (mercredi 29 janvier 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 19 octies (art. L. 312-9 du code de la consommation, art. L. 113-12-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 221-10 du code de la mutualité et art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Assurance emprunteur)

Article 20 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-12-1 [nouveau] du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur)

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