PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS
première lecture
[n° 2003-709 (13 mai 2003)]
Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique)
Soutient l'amendement n° 54 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Refus d'un traitement spécifique des revenus financiers dégagés par les placements de trésorrie des fondations reconnues d'utilité publique. Contradiction de leur vocation avec un rôle d'acteur des marchés financiers. (texte intégral du JO)Art. additionnnels après l'art.2
Soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 55 (plafonnement du taux de la taxe sur les salaires versée par les associations reconnues d'utilité publique) et n° 56 (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires acquittée par les associations reconnues d'utilité publique) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 3 (Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises)
Son amendement n° 57 : limitation du bénéfice du relèvement du plafond des dons aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 22,8 millions d'euros ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 59 : limitation à 4 % du relèvement du plafond des dépenses éligibiles pour les organismes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 22,8 millions d'euros ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Suppression de l'interdiction faite aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des donations avec réserve d'usufruit)
Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)