PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (9, 11 et 16 juillet 2003)]
Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)
Votera l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Contribution des actifs pour financer le système de retraite par répartition. Politique d'absorption des actifs étrangers. (texte intégral du JO)Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 305 de Mme Michelle Demessine (missions du COR) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 311 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur les moyens permettant d'assurer la possibilité du départ immédiat anticipé avant l'âge de 60 ans et dès 40 annuités) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 318 de Mme Michelle Demessine (transmission aux parlementaires des rapports du COR par le biais des présidents de groupe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 303 de Mme Michelle Demessine (attribution au COR des moyens d'assurer ses missions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 321 de Mme Michelle Demessine (discussion au Parlement sur les avis de la commission de compensation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
Favorable à l'amendement n° 324 de Mme Michelle Demessine (information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite). (texte intégral du JO)Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
Favorable à l'amendement n° 330 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 507 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Inquiétude sur l'avenir de la fonction publique. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 508 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)