PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

première lecture

[n° 2015-1567 (26 octobre 2015)]

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Discussion générale:

Article 1er

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 162-6-1 [nouveau] du code minier - Programme de vérification indépendante)