PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010
n° 2009-1673 (dossier législatif)
Article 44 bis (Nouveau) (Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »)
Article 45 bis (Assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 45 quinquies (Prorogation de la réduction d'impôt « Madelin »)
Articles additionnels après l’article 46 ter
Articles additionnels avant l'article 49 bis
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