PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 9, 11, 15 et 18 juillet 2003)]
Discussion générale:
Favorable à la sauvegarde du mécanisme de la répartition et à l'instauration d'un haut niveau de pension. Choix de l'allongement de la durée de cotisation. Approbation de la concertation ayant débouché sur un projet progressif. Intérêt de l'incitation pour les entreprises de conserver les seniors et de la mise en oeuvre de dispositifs d'épargne-retraite individuels et collectifs. (texte intégral du JO)Caractère équitable du texte. Avec le groupe UMP, votera les amendements proposés par les rapporteurs. (texte intégral du JO)
Regret du manque de transparence pour les retraites des fonctionnaires de l'Etat. Souhait de données chiffrées plus précises. (texte intégral du JO)
Avancées sociales du texte et progressivité de sa mise en oeuvre. Exemple de la Grande-Bretagne. (texte intégral du JO)
Approbation du développement des emplois productifs et du dialogue avec les syndicats responsables. Avec le groupe UMP, soutient ce projet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Intervient sur les amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). Perte de temps résultant de la discussion d'amendements identiques. Demande l'application du règlement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Défavorable à l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Contradiction dans la position des sénateurs de l'opposition : méconnaissance du lien entre augmentation des prélèvements sociaux et développement du chômage. Risque de remise en cause des emplois créés par le Gouvernement pour les jeunes sans qualification. (texte intégral du JO)Art. 3 (priorité) (Equité)
Ne votera pas les sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 1121 (prise en compte des années de formation et d'études) déposés sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), sous peine de faire injure à la CFDT et à la CGC qui ont cosigné les quatre premiers articles de ce texte. Hommage à leur comportement de syndicats réformistes et non pas révolutionnaires. (texte intégral du JO)Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Usage de la surcompensation par tous les gouvernements depuis 1985. (texte intégral du JO)Favorable à la consultation de la commission de compensation. Origine du problème de la compensation. (texte intégral du JO)
Proposition de missions pour la commission de compensation. Souhait de comparaison des prestations versées par les différents régimes. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)
Courage du Gouvernement de réduire progressivement la surcompensation. Défavorable à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). Souhait d'une position équilibrée sur la réduction des prélévements de la CNRACL. (texte intégral du JO)Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
Intérêt de l'assouplissement du régime du cumul emploi-retraite. (texte intégral du JO)Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Article essentiel. Changements indispensables dans la culture des entreprises. (texte intégral du JO)Garantie de la disparition de la "retraite-couperet" à 60 ans. Intérêt de l'adoption de l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux) modifié par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130 . (texte intégral du JO)
Intérêt du renvoi à la négocation collective. (texte intégral du JO)
Favorable à cet article d'équilibre. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Votera cet article. Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1034 (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations). (texte intégral du JO)Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER)
Le groupe UMP votera l'article 79. (texte intégral du JO)Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Le groupe UMP votera l'article 80. Inquiétude relative à la continuité entre le plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR. (texte intégral du JO)Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)
Objectif d'équilibre à l'horizon 2020. (texte intégral du JO)Art. 83 (Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural)