Interventions de M. Jean-Pierre FOURCADE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.

première lecture

[n° 2003-289 (27 février 2003)]

Discussion générale:

Bouleversement des mécanismes de péréquation entre les départements depuis l'institution et le développement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Caractère provisoire du dispositif proposé. Nécessité d'une modification de la grille AGGIR et d'un renforcement de l'aide à domicile ; simplification souhaitable de la tarification du plan d'aide aux personnes en établissement. Caractère anti-social du recours sur succession. Favorable à une cotisation généralisée à partir de cinquante ans dans le cadre de la caisse de retraite ou de la caisse d'assurance maladie en cas d'échec des mesures de correction. Liberté de choix de cotiser à un régime spécifique dépendance. Responsabilisation et sortie de la société d'assistance. Votera le texte. (texte intégral du JO)