PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2004-758 (2 juin 2004)]
Art. additionnels avant l'art. 2
Défavorable à l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales). (texte intégral du JO)Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
P. 3758) : nécessité de mettre fin au démantèlement de la fiscalité locale en remplaçant des impôts par des dotations budgétaires. Danger du remplacement de la taxe professionnelle. Défavorable au pourcentage de 33 % proposé par les commissions des lois et des finances pour le calcul de la part déterminante. Nécessité de compléter la définition des ressources propres proposée par les commissions par les ajouts pertinents de M. Yves Fréville. Se ralliera au texte de l'Assemblée nationale pour le calcul de la part déterminante en suggérant que le Gouvernement fixe, à partir de la situation de 2003, un cliquet de départ pour chacune des trois catégories de collectivités territoriales. Confiant dans le ralliement attendu de l'opposition à cette position consensuelle et transactionnelle. (texte intégral du JO)