Interventions de M. Jean-Pierre FOURCADE

Discussion générale:

Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)

Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)

Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)

Favorable à l'amendement n° 101 de la commission (sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 14 (priorité)

Défavorable aux amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

Favorable aux amendements identiques de suppression n° 113 de la commission et n° 468 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)

Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

Favorable aux amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Défavorable à l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 26

Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)