Interventions de M. Jean-Pierre FOURCADE (lundi 26 juillet 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE n° 2004-810 (dossier législatif)

Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. 21 A et 21 B (Art. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)

• Intervention 4

Art. additionnel avant l'art. 21

• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Art. additionnels après l'art. 30

• Intervention 11

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