PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. 3 (Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles)
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