Interventions de M. Jean-Pierre FOURCADE (mercredi 6 juillet 2005)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI
TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ (dossier législatif)

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