PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES n° 2014-896 (dossier législatif)
Article 18 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 147-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical)
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