PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
n° 2016-1321 (dossier législatif)
Article 37 quater (nouveau) (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Conditions de couverture numérique du territoire)
Article 38 (art. L. 2125-10 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques)
Articles additionnels après l’article 38
Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés)
Articles additionnels après l’article 40 AA
Articles additionnels après l’article 40 A
Article 40 (art. L. 100 [nouveau] et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; art. 1369-8 du code civil et art. 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Exigences en matière de lettres recommandées électroniques)
Article 41 (art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques)
Article 42 (art. L. 321-8, L. 321-9, L. 321-10 [nouveaux] et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 7124-1 du code du travail - Agrément des compétitions de jeux vidéo)
Articles additionnels après l’article 42
Article 42 bis (nouveau) (art. L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation - Dématérialisation des documents à fournir lors des promesses de ventes immobilières)
Articles additionnels après l'article 42 bis
Article 46 (Application outre-mer des dispositions non codifiées)
Articles additionnels après l’article 46
Article 47 (art L. 545-1 du code de la recherche ; art. L. 552-3, L. 552-8, L. 552-15, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 562-16, L. 572-1 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration ; art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations outre-mer)
Article 48 (art. 59 [abrogé] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordinations complémentaires)
Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)
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