Interventions de M. Christophe-André FRASSA (lundi 19 octobre 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE (dossier législatif)

Article 2 (Article 4 de la Constitution - Mention « et de la laïcité » - Ajout)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 (Référendum d'initiative partagée (RIP) - Seuil de citoyens français requis - Abaissement)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Dispositifs d'asile - Étrangers condamnés à la peine de mort pour participation à une organisation terroriste - Exclusion)

Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle

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