Interventions de M. Christophe-André FRASSA (mardi 26 octobre 2021)

PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE n° 2022-172 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er (Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 58 (Article L. 145-16 du code de commerce - Interdiction au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel - Clause réputée non écrite)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 59 (Article L. 1224-1 du code du travail - Amendement de précision)

• Intervention 18
• Intervention 19

Article 3 (Conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales - Conditions d'opposabilité à l'administration fiscale de l'insaisissabilité de biens immobiliers)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié (Chef d'entreprise en difficulté - Levée d'interdiction bancaire dès l'ouverture d'une conciliation amiable constatée)

• Intervention 21

Article 4 (Conséquences de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures collectives et de surendettement des particuliers)

• Intervention 22
• Intervention 23

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 rectifié (Dématérialisation des procédures administratives concernant les travailleurs non salariés - Rapport au Parlement)

• Intervention 24

Article 5 (Mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL))

• Intervention 25

Article 6 (supprimé) (Dispositions relatives aux professions libérales réglementées)

• Intervention 26
• Intervention 27

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 rectifié (Emprunts souscrits à des fins professionnelles - Fin des cautions personnelles des dirigeants indépendants)

• Intervention 28

Article 13 (Extension à Wallis-et-Futuna)

• Intervention 29

Article 14 (Modalités d'entrée en vigueur)

• Intervention 30
• Intervention 31

Intitulé du projet de loi

• Intervention 32

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