PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

première lecture

[n° 2005-1720 (20 décembre 2005)]

Art. additionnels après l'art. 32 ter

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI). (texte intégral du JO)