PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DU PARLEMENT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

deuxième lecture

[n° 2011-140 (20 décembre 2010)]

Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques)

Soutient les amendements n° 3 et n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejetés. (texte intégral du JO)