PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)
Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat)
Article additionnel après l'article 3
Articles additionnels avant l’article 12
Questions d'actualité au Gouvernement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)
Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)
Article additionnel après l'article 16 bis
Articles additionnels après l'article 17
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