Interventions de M. Yves FRÉVILLE

Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)

Art. additionnels après l'art. 24

Soutient l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30

Son amendement n° 7 : interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 30 duodecies (Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)

Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre) et n° 127 du Gouvernement (validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). Remise en cause du fondement de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30 terdecies

Soutient l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI) ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché), ses sous-amendements identiques n° 148 et n° 149 ; adoptés. (texte intégral du JO)