Interventions de M. Yves FRÉVILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Ralliement de l'Assemblée nationale et du Gouvernement aux thèses du Sénat. Evolution du paysage fiscal. Constat de l'impossibilité de développer un système d'impôts localisables dont les collectivités auraient la maîtrise du taux et de l'assiette. Nécessité de concevoir des impôts modernes pour les collectivités locales comme étant des impôts partagés. Adoption par l'Assemblée nationale d'une rédaction équilibrée et intelligente. Ligne protectrice des intérêts des collectivités locales entre la ressource propre partagée et la dotation. Adoption souhaitable du troisième pilier de la réforme attendue par les élus. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Explications de vote sur l'ensemble :