PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Discussion générale:
Insuffisance du texte. Cas caricatural des conseils généraux. Mesure dérisoire du "ticket paritaire". Question de la présence des femmes dans les intercommunalités. Recul de la parité du Sénat. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant ou après l'article 1er
Son amendement n° 60 : abaissement du seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3
Intervient sur son amendement n° 61 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 19 de la commission (possibilité pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe pour l'élection de la commission permanente du conseil régional). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Le groupe socialiste votera contre la totalité des amendements et sous-amendements déposés sur l'article 3 du projet de loi. En cas de retour au pouvoir le parti socialiste présentera un projet au Parlement sur la représentation des hommes et des femmes dans les conseils généraux. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques)
Intervient sur son amendement n° 65, identique aux amendements n° 11 de M. Jean Louis Masson et n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Louis Masson (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité) et en faveur de l'amendement n° 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats éligibles au scrutin de liste à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)