PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Article additionnel avant l'article 7
Favorable à l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Ses amendements n° 36 : conditions d'accès des monuments historiques privés au mécénat ; retiré ; et n° 37 : possibilité pour la fondation du patrimoine de conclure des conventions avec les propriétaires d'immeubles non bâtis, tels les parcs et jardins ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 (réserve) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »)
Intervient sur les propos du rapporteur. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 21 quinquies
Son amendement n° 42 : instauration d'un crédit d'impôt au profit du producteur d'oeuvres cinématographiques établi en France et qui concourt à la production d'oeuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le Centre national de la cinématographie ; retiré. (texte intégral du JO)Article 34 bis (Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande)
Son amendement n° 31 : limitation du champ de la taxe à la seule diffusion d'oeuvres audiovisuelles, à l'exclusion des documents, et aux seules ressources publicitaires des services de vidéo à la demande perçues à titre payant ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)