Interventions de M. Yann GAILLARD (mercredi 28 octobre 2009)

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

• Intervention 2

Article 6 (art. L. 321-4 du code de commerce - Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce - Conseil des ventes)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 42 (Nouveau) (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires)

• Intervention 13
• Intervention 14

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.