PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (7, 8 et 16 juin 2006)]
Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)
Son amendement n° 133 : dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans ; adopté après modification suggérée par la commission. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)
Son amendement n° 143 : attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger ; retiré au profit de l'amendement n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)
Son amendement n° 134 : suppression des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée de l'étranger ne justifiant pas d'une résidence ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage pour l'acquisition de la nationalité française ; retiré. (texte intégral du JO)Refuse de se rallier à l'amendement n° 242 de M. Christian Cointat (non-application des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée pour l'acquisition de la nationalité française si l'étranger prouve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France) et s'abstiendra sur l'article afin de ne pas voter contre le Gouvernement. Retire son amendement précité n° 134. (texte intégral du JO)