Interventions de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

première lecture

[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]

Discussion générale:

Lutte impérative contre la fraude au mariage dans un contexte de forte pression migratoire. Harmonisation des formalités applicables au mariage célébré tant à l'étranger qu'en France. Problème, pour les Français de l'étranger, de la mise en oeuvre de l'audition préalable à l'obtention d'un certificat de capacité à mariage. Question des moyens dévolus aux services d'état-civil à l'étranger face à leurs nouvelles obligations. Encombrement des services juridiques à Nantes. Question sur la transcription du mariage célébré à l'étranger pour les couples binationaux dont le conjoint étranger est ressortissant de l'Union européenne. Soutiendra ce projet de loi. (texte intégral du JO)