PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
deuxième lecture
[n° 2007-293 (12 février 2007)]
Discussion générale:
Situations de détresse d'enfants français à l'étranger. Protocole de partenariat entre le ministère des affaires étrangères et le Défenseur des enfants. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
Son amendement n° 58 : inclusion des Français établis hors de France dans le dispositif de protection de l'enfance ; rejeté. (texte intégral du JO)