PROJET DE LOI TENDANT À L'ÉLIMINATION DES ARMES À SOUS-MUNITIONS n° 2010-819 (dossier législatif)
Article 1er (Insertion dans le code de la défense d'un chapitre relatif aux armes à sous-munitions)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article additionnel après l'article 1er bis
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE RELATIF À UNE COOPÉRATION EN VUE DE LA PROTECTION DES MINEURS ROUMAINS ISOLÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (dossier législatif)
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