PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017
première lecture
[n° 2016-1827 (15, 16 et 17 novembre 2016)]
Troisième partie :
Articles additionnels après l’article 8 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac)
Article 17 (art. 575 A du code général des impôts - Hausse du droit de consommation applicable aux tabacs à rouler)
Articles additionnels après l’article 17
Quatrième partie :
Article 35 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse)
Articles additionnels après l'article 43
. (texte intégral du JO)