PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1446 (13 novembre 2019)]
Troisième partie :
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 877 rectifié quater (Régime social des élus locaux - Double cotisation - Suppression)
P. 15217 (texte intégral du JO)