PROPOSITION DE LOI RÉNOVANT LA GOUVERNANCE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE
commission mixte paritaire
[n° 2021-513 (8 avril 2021)]
Discussion générale:
P. 2888 (texte intégral du JO)P. 2889 (texte intégral du JO)
P. 2893 (texte intégral du JO)
P. 2895 (texte intégral du JO)