Interventions de Mme Françoise GATEL (mardi 20 octobre 2020)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 1er (Garantie d'une représentation équitable des territoires dans leur diversité)

• Intervention 5

Article 3 (Représentation équitable des territoires - Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20 rectifié (Référendum d'initiative citoyenne - Ouverture aux citoyens résidents)

• Intervention 11

Article 5 (Compensation financière des modifications du périmètre des compétences)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 17 (Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales - Extension à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 21 rectifié bis (Transposition d'un acte législatif européen - Respect des objectifs poursuivis par cet acte)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

Article 1er (Renforcement des études d'impact)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

Article 2 (Mise en œuvre de la différenciation des règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales)

• Intervention 21
• Intervention 22

Article 3 (Bilan annuel du Gouvernement sur les expérimentations)

• Intervention 23
• Intervention 24

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