PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION
première lecture
[n° 2013-185 (6 février 2013)]
Article 1er (art. L. 5121-6 et L. 5121-8 à L. 5121-21 nouveaux du code du travail - Définition et modalités d'application du contrat de génération)
. (texte intégral du JO)