PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE
première lecture
[n° 2016-925 (11 février 2016)]
Article 11 ter (Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13
. (texte intégral du JO)