PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU QUATRIÈME AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

première lecture

[n° 2015-1715 (16 décembre 2015)]