PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2013
n° 2012-1509 (dossier législatif)
Participation de la France au budget de l'Union européenne
Article 33 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire)
Article 36 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
Article 39 (art. 1605 du code général des impôts - Majoration de la contribution à l'audiovisuel public)
Articles additionnels après l'article 39
Articles additionnels après l'article 39 (suite)
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