PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD AVEC SAINT-BARTHÉLEMY SUR LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE ET LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ n° 2015-1236 (dossier législatif)
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DÉCISION DU CONSEIL DU 26 MAI 2014 RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE n° 2015-1672 (dossier législatif)
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