PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Etat B

Article 52 (art. 1600 du code général des impôts - Création d'un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'une ressource propre pour CCI France)

Etat B

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