PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016
n° 2015-1785 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 39 undecies
Article 40 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE)
Articles additionnels après l’article 43
Articles additionnels après l'article 46 quater
Article 47 (art. 31, 156, 239 nonies, 1395 E, 1394 B bis, 1395 G du code général des impôts, art. 146 de la loi n° 2005157 du 23 février 2005, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 84 de la loi n° 2008-1425, art. 39 de la loi n° 2015-992 - Suppression de dépenses fiscales inefficientes)
Article 47 ter (nouveau) (art. 223 quinquies C [nouveau], art. 1729 F [nouveau] du code général des impôts - Transmission à l'administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises, « reporting pays par pays »)
Article additionnel après l'article 47 octies
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.