Interventions de M. André GATTOLIN (lundi 4 juillet 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie)

Intervention 2

Article 4 (Droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 6 B (art. 122-9 [nouveau] du code pénal - Irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte)

Intervention 5

Article additionnel après l'article 6 B

Intervention 6

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2016-1690 (dossier législatif)

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