PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2020-1508 (dossier législatif)

Article 4 bis (Nouveaux instruments de régulation économique des plateformes numériques)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.