PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
n° 2021-1031 (dossier législatif)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Financement d'actions de coopération par les autorités organisatrices de la mobilité)
Article 9 (Création d'une commission indépendante d'évaluation compétente en matière de développement solidaire)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
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