PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-575 (8 avril 2004)]
Discussion générale:
Texte fondateur. Nécessité de réguler Internet : exemple des informations publiées sur la santé. Définitions distinctes de la communication audiovisuelle et de la communication publique en ligne. Responsabilité de l'ensemble des acteurs d'Internet. Impossibilité d'instaurer une obligation de surveillance générale. Nécessité de prendre en compte les délits les plus graves. Demande de suivi de cette question. Diffusion de l'Internet à haut débit sur tout le territoire. Croissance du commerce électronique. Rôle des collectivités locales dans la lutte contre la fracture numérique. Retard pris par la France dans cette révolution technologique. Volonté de réguler sans entraver le développement de ce secteur. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts)
Son amendement n° 41 : clarification de la définition de standard ouvert ; adopté après modification par le sous-amendement n° 93 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)
Sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne), son sous-amendement n° 42 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 37 bis B (Enfouissement des réseaux de télécommunications)
Soutient l'amendement n° 78 de M. Philippe Arnaud (obligation d'enfouissement pour procéder à l'extension d'un réseau déjà enfoui) ; retiré. (texte intégral du JO)Nécessité de préciser le dispositif de l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications) en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)