PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

première lecture

[n° 2007-1824 (18 décembre 2007)]

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Article 26 ter (Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse)

Soutient l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux entreprises de portage) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43

Soutient l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques) ; adopté. (texte intégral du JO)