PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-237 (16 février 2010)]
Articles additionnels après l'article 8
Favorable à l'amendement n° 91 de M. Jean Arthuis (prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des avances d'OSEO aux entreprises). (texte intégral du JO)